Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Nuevo cálculo del Iman e Imas a partir de 2016
Publication | Agosto 26, 2015
La Corte Constitucional mediante sentencia C-492 de agosto de 2015 acaba de supeditar la constitucionalidad del Impuesto Mínimo Alternativo Nacional (Iman) e Impuesto Mínimo Alternativo Simple (Imas) para empleados, a que la base sobre la cual se calculan (Renta Gravable Alternativa) quede parcialmente exenta o pueda ser disminuida en el equivalente a un 25% de los pagos anuales correspondientes, recibidos por quien sea considerado como empleado para efectos tributarios.
Publications récentes
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Budget fédéral canadien 2024 : Mesures administratives et mesures portant sur les différends fiscaux
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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